En session Ordinaire d’avril 2022 sur l’Examen du projet de loi portant Loi électorale, le Conseil National de Transition a, en plénière ce vendredi 17 juin 2022, voté la nouvelle loi électorale par 115 voix pour, 3 contre et 0 abstention.
Sur la table du CNT « bien avant les Assises Nationales de la Refondation », le projet de loi portant Loi Électorale consacrant la création de l’Organe Unique de Gestion des Elections dont son nom porte l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections (AIGE) a été adopté par 115 voix pour, 3 contre et 0 abstention.
Les travaux ont été présidés par le président de l’organe législatif, colonel Malick Diaw qui a assuré en véritable responsable digne de son nom. Sur 225 articles répartis en 08 titres contenant le projet porté par le Gouvernement, au total, 6 articles ont été supprimés et 92 amendements ont également été apportés.
Dans les dispositions communes, le présent projet de loi électorale fixe le régime du référendum, de l’élection du Président de la République et des conseillers des Collectivités territoriales. Il fixe également le régime de l’élection des membres de l’Assemblée nationale et des conseillers nationaux, à l’exception : de leur nombre ; de leurs indemnités ; des conditions de leur éligibilité ; du régime de leurs inéligibilités et incompatibilités ; des conditions de leur remplacement en cas de vacance de siège.
À cet effet, l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections comprend : un organe délibérant : le Collège ; un organe exécutif : le Bureau. Elle est assistée par un Secrétariat général et des départements techniques. Un règlement intérieur détermine l’organisation et le fonctionnement de l’AIGE.
L’AIGE est représentée à l’intérieur et à l’extérieur du Mali par des coordinations dans les Régions , dans le District, dans les Cercles, dans les Communes , Ambassades et Consulats.
Selon l’article 7 : le Collège , organe délibérant de l’autorité est composé de quinze ( 15 ) membres désignés sur la base des critères de compétence, de probité, de bonne moralité, d’impartialité ainsi que de jouissance des droits civiques et politiques. Il comprend des représentants des pouvoirs publics , des partis politiques et de la société civile , à raison de huit ( 08 ) membres pour les pouvoirs publics , quatre ( 04 ) pour les partis politiques et trois ( 03 ) pour la société civile.
Les membres représentants les pouvoirs publics sont désignés comme suit : trois ( 03 ) par le Chef de l’Etat ; – un ( 01 ) par le Premier ministre ; – deux ( 02 ) par le Président de l’organe législatif ; – un ( 01 ) par le Président du Haut Conseil des Collectivités ; – un ( 01 ) par le Président du Conseil Economique , Social et Culturel. Les membres représentants les partis politiques et la société civile sont désignés selon les modalités fixées par ces institutions ou organisations . Les membres du Collège sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur présentation du dossier par le Ministre chargé de l’Administration territoriale ou tout autre ministre désigné à cet effet , pour un mandat de sept ( 7 ) ans non renouvelable. La motivation est d’élargir le collège de désignation aux institutions , aux partis politiques et à la société civile.
Les 4 membres du bureau de l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections (AIGE) sont élus par leurs pairs. Ils sont : le président, le vice-président, le rapporteur et le rapporteur adjoint.
La seconde étape reste la promulgation de cette loi électorale par le Chef de l’État. Tout comme elle peut être renvoyée au CNT par le Président de la Transition pour une seconde lecture. Assimi Goïta a maintenant 08 jours à compter de sa date d’adoption pour prendre une décision si importante pour l’avenir des élections au Mali.
Nia Dialla KEITA
