Publié, le mardi 12 octobre 2021, le Rapport du Bureau du vérificateur général continue de défrayer la chronique, un chou gras pour certains confrères qui confondent le principe de continuité de l’Etat ou de l’Administration à la responsabilité pénale qui est personnelle, c’est-à-dire imputable aux seuls auteurs et complices de l’infraction.
En effet, le Rapport de vérification financière sur l’Agence nationale de la sécurité routière (ANASER) au titre des exercices 2016, 2017, 2018 et au 31 août 2019 révèle des irrégularités financières de plus de 600 millions de FCFA. Des faits qui sont antérieurs à la nomination de l’actuelle Directrice générale de l’Agence, Diadji SACKO, nommée en Conseil des ministres du mercredi 23 octobre 2019, et n’ayant pris fonction en début décembre 2019.
Mais, voilà à la Une de certains journaux, la photo de l’actuelle directrice générale de l’ANASER, Mme Djadji Sacko superbement publiée pour illustrer leurs articles et faisant croire à l’opinion qu’elle est responsable des irrégularités financières décelées par le Bureau du Vérificateur général.
Alors pourquoi ce harcèlement visant à tenir l’image de cette jeune dame qui depuis sa nomination se bat pour faire jouer à l’ANASER la mission à elle confiée, à savoir : promouvoir et renforcer la sécurité routière et de contribuer à l’amélioration des conditions d’exploitation du réseau routier ; et mériter de la confiance placée en elle par les plus hautes autorités du Mali.
La preuve sous son leadership, le Mali, à travers l’Agence nationale de la sécurité routière, vient d’être reconduit pour un second mandat de 4 ans à la présidence de l’Organisation pour la sécurité routière en Afrique de l’Ouest (OSRAO), lors de la 10è Assemblée générale de l’organisation, tenue le 7 octobre 2021 à Freetown en Sierra Leone.
Mieux, sous sa direction éclairée, l’ANASER a entrepris diverses actions en vue d’améliorer la sécurité routière au Mali.
Certes, en droit, l’Etat ou l’Administration est une continuité. Toutefois, partant toujours du principe juridique, la responsabilité pénale est personnelle. En effet, la responsabilité pénale consiste à devoir répondre juridiquement des infractions pénales dont on est l’auteur ou le complice. Cela implique la possibilité d’être condamné par la justice pénale. Mieux, « la responsabilité pénale est personnelle, la preuve, « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du Code pénal).
Cela signifie qu’une personne ne doit répondre pénalement que de ses propres agissements, dès lors qu’ils constituent une infraction pénale.
En effet, il ressort du Rapport du Vérificateur général : « Le Régisseur d’avances a effectué des transferts de fonds sur la régie, via le service Orange-money, sans fournir les pièces justificatives de l’utilisation desdits fonds. Le montant total de l’irrégularité s’élève à 655 700 FCFA. L’Agent Comptable a payé des marchés non revêtus de la preuve du paiement de la redevance de régulation. Le montant desdites redevances non payées s’élève à 837 472 FCFA. L’Agent Comptable n’a pas justifié, en 2017 et 2018, toutes les dépenses relatives aux indemnités de déplacement et de mission. Il a fourni des ordres de mission relatifs à des missions à l’intérieur et à l’extérieur du pays, non visés par les autorités habilitées ni au départ ni à l’arrivée et n’a pas reversé des reliquats d’indemnités de déplacement et de mission. Le montant total des irrégularités s’élève à 5,43 millions de FCFA. Le Régisseur d’avances n’a pas justifié des indemnités de déplacement et de mission. En effet, il n’a pas fourni les pièces justificatives des avances qu’il a payées à des agents de l’ANASER au titre des indemnités de déplacement et de mission, à l’intérieur du pays en 2016, pour un montant total de 704 744 FCFA. Le Régisseur d’avances et l’Agent Comptable ont payé des factures de fournisseurs sur lesquelles les Numéros d’Identification Fiscaux 77 (NIF) ne sont pas conformes. Il s’agit de fournisseurs dont les NIF ne figurent pas dans la base des contribuables fournie par la Direction Générale des Impôts et ceux ayant utilisé le NIF d’autres fournisseurs sur leurs factures. Le montant total de ces irrégularités s’élève à 15,61 millions de FCFA. Le Directeur Général a octroyé des dotations en carburant à des personnes ne faisant pas partie de l’effectif de l’ANASER. Le montant total de l’irrégularité s’élève à 723 592 FCFA. L’Agent Comptable n’a pas reversé la part due à l’ARMDS sur les produits issus de la vente de trois DAO pour un montant total de 112 000 FCFA. L’Agent Comptable a payé deux fois, le même jour, des frais d’entretien et de réparation identiques sur le même véhicule et avec le même prestataire. Le montant total de cette irrégularité s’élève à 1,17 million de FCFA. L’Agent Comptable n’a pas exigé le reversement, à l’ANASER, de toutes les recettes issues de la redevance à l’occasion du contrôle technique des véhicules. En effet, sur un montant total de 1,57 milliard de FCFA collecté par Mali Technic System (MTS) au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, l’Agent Comptable n’a pas perçu 273,32 millions de FCFA. Par ailleurs, le pointage contradictoire réalisé par l’Agent Comptable sur la base des tickets de la redevance recouvrée par MTS, pour la période allant du 15 janvier au 14 novembre 2019, fait ressortir un écart non reversé de 181,63 millions de FCFA. Le montant total des recettes non perçues par l’Agent Comptable s’élève à 454,95 millions de FCFA. Le Régisseur de recettes de la Rive droite du District de Bamako n’a pas reversé l’intégralité des redevances recouvrées au profit de l’ANASER sur la période allant de juillet 2018 à février 2019. Le montant total des recettes recouvrées et non reversées à l’ANASER s’élève à 146,78 millions de FCFA ».
Par conséquent, le Vérificateur général a transmis et dénoncé au président de la Section des comptes et au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle économique et financier portant sur : « les décaissements de fonds non justifiés pour un montant de 655 700 FCFA ; la redevance de régulation non recouvrée pour un montant de 837 472 FCFA ; la non-justification des indemnités de déplacement et de mission pour un montant de 6,13 millions de FCFA ; les paiements de fournisseurs ayant présenté des factures avec des Numéros d’Identification Fiscaux non conformes pour un montant de 15,61 millions de FCFA ; l’octroi de carburant à des personnes ne faisant pas partie de l’effectif de l’Agence Nationale de Sécurité Routière pour un montant de 723 592 FCFA ; le non-reversement de la part de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public sur les produits issus de la vente de Dossiers d’Appel d’Offres pour un montant de 112 000 FCFA ; le paiement des dépenses irrégulières pour un montant de 1,17 million de FCFA ; le non-recouvrement de l’intégralité des redevances de la sécurité routière de Mali Technic System pour un montant de 454,95 millions de FCFA ; le non-reversement de l’intégralité des redevances de la Rive droite du District de Bamako pour un montant de 146,78 millions de FCFA ».
En tout cas, des faits pour lesquels, l’actuelle DG ne saurait être auteur, co-auteur, encore moins complice.
